Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (« CGV »)

(Version mise à jour le 30/06/2025 à 12h3)

1.       Le site internet édité par la société SEIKO WATCH EUROPE, accessible à l’adresse www.seikoboutique.eu (ci-après le « Site Internet ») permet l’achat en ligne de produits et d’accessoires d'horlogerie et de bijouterie par la société SEIKO WATCH EUROPE, sous la marque « SEIKO » (ci-après le « Produit » ou les « Produits »). 

2.       Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont vocation à régir la relation contractuelle entre :

La société SEIKO WATCH EUROPE, société par actions simplifiée, au capital de 12 100 000 euros, dont le siège social est situé au 27-29 rue des Poissonniers, 92200 Neuilly-sur-Seine – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 402 759 047, joignable aux coordonnées suivantes : +33 (0)1 81 93 48 52 et [email protected], dont l’identifiant CEE est  FR 48 402 759 047 et le numéro IDU est FR001663_05DJKT (ci-après dénommée « SEIKO WATCH EUROPE »)

D’une part

ET

Le Client

D’autre part,

Ensemble « les Parties »

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DEFINITIONS

·         Click & Collect : retrait de la Commande, par le Client, passée sur le Site Internet dans une des boutiques SEIKO WATCH EUROPE de son choix parmi la liste proposée ;

·         Client : consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, personne physique dotée de la capacité légale, majeur et disposant d’une carte bancaire, qui passe une Commande sur le Site Internet ;

·         Commande(s) : achat(s) de Produit(s) par le Client sur le Site Internet ;

·         CGV : les Conditions Générales de Vente liant le Client à SEIKO WATCH INTERNATIONAL ;

·         Espace Client : onglet représentant un buste, cliquable en haut à droite de l’écran sur le Site Internet ;

·         Garantie Internationale : garantie commerciale offerte par SEIKO WATCH EUROPE, sans préjudice des garanties légales de conformité et de vices cachés ;

·         Livraison Express : livraison le jour même de la Commande à l’adresse indiquée par le Client ;

·         Panier : onglet représentant un panier, cliquable en haut à droite de l’écran sur le Site Internet ;

·         Précommande : commande réalisée avant la date de disponibilité officielle ;

·         Produit(s) : articles et accessoires d'horlogerie et de bijouterie vendus par SEIKO WATCH EUROPE, sous la marque « SEIKO » ;

·         Site Internet : site internet édité par SEIKO WATCH EUROPE, accessible à l’adresse www.seikoboutique.eu ;

·         Service Client : service de SEIKO WATCH EUROPE que le Client peut contacter pour toute question ou réclamation ;

·         Service Après-Vente : service de SEIKO WATCH EUROPE que le Client peut contacter dans le cadre des demandes de garanties et de réparation ;

·         Zone de Livraison : France métropolitaine (Corse comprise) et Principauté de Monaco.

ARTICLE 1 :  CHAMP D’APPLICATION

3.       Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Produits conclues à distance par le Client par l’intermédiaire du Site Internet via le service SEIKO WATCH EUROPE en vue d’une livraison dans la Zone de Livraison.

4.       Les CGV étant susceptibles de modification à tout moment, il incombe au Client de les consulter régulièrement. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la Commande.

5.       Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de SEIKO WATCH EUROPE, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire qui serait opposée par le Client sera, à défaut de d’acceptation expresse écrite, inopposable et réputée non-écrite, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de SEIKO WATCH EUROPE.

6.        Les CGV sont accessibles via le lien hypertexte situé au pied de chaque page du Site Internet : www.seikoboutique.eu/fr/fr/content/3-conditions-generales-de-vente

7.       Toute Commande sur le Site Internet est effectuée après la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des CGV par le Client, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») du Site Internet et après que celui-ci a été informé de la politique de confidentialité, accessibles via la rubrique « CONDITIONS GENERALES ».

8.       Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait jugée invalide, nulle ou non applicable pour quelque raison que ce soit, cela ne saurait, en aucun cas, affecter la validité, l’efficacité et le respect des autres stipulations

9.       Les Commandes passées sur le Site Internet sont réservées aux consommateurs finaux dans le cadre d’un usage strictement personnel, en dehors de toute revente. Les Produits achetés sur le Site Internet ne peuvent en aucun cas être revendus à l’état neuf dans des circuits de distribution de première main.

ARTICLE 2 : LE(S) PRODUIT(S)

2.1. : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES

10.    Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site Internet au jour de la consultation du Site Internet par le Client et dans la limite des stocks disponibles. SEIKO WATCH EUROPE est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur le Site Internet.

11.    Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur le Site Internet des caractéristiques essentielles du (des) Produit(s) qui y est (sont) vendu(s).

12.    Chaque Produit est accompagné des données suivantes :

·           Son nom ;

·           Son image ;

·           Sa description ;

·           Ses tailles et couleurs disponibles ;

·           Sa composition ;

·           Son prix de vente TTC.

13.    Ces informations sont destinées à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles du (des) Produit(s), sans pour autant être exhaustives.

14.    Les photographies et visuels du (des) Produit(s) sont communiqués à titre illustratif : une variation minime de la présentation peut intervenir. SEIKO WATCH EUROPE ne peut être tenue pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques du (des) Produit(s) figurant sur le Site Internet.

2.2. : DISPONIBILITE

15.    Le(s) Produit(s) présenté(s) par SEIKO WATCH EUROPE sur le Site Internet est (sont) proposé(s) dans la limite des stocks disponibles. La vente est conditionnée à la disponibilité du (des) Produit(s) en stock. SEIKO WATCH EUROPE ne garantit pas la disponibilité du (des) Produit(s) présenté(s) sur le Site Internet, et se réserve la possibilité d’annuler une Commande dans l’éventualité d’une indisponibilité du (des) Produit(s), conformément aux stipulations de l’article 2.2. 

16.    Si, en dépit de la vigilance de SEIKO WATCH EUROPE, le(s) Produits commandé(s) n’est (ne sont) plus disponible(s), SEIKO WATCH EUROPE en informera le Client par tout moyen (appel téléphonique ou courrier électronique) dans les plus brefs délais et remboursera le prix payé via le mode de paiement utilisé lors de l’enregistrement de la Commande et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement. SEIKO WATCH EUROPE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du (des) Produit(s).

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGV

17.    Le Client s'engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une Commande de Produit(s) passée sur le Site Internet.

18.    En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Valider la Commande » pour confirmer ladite Commande, le Client sera invité à lire attentivement les CGV en vigueur au moment de sa commande. Puis, en cochant une case prévue à cet effet, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation, ni condition.

19.    En cas de refus des CGV, le Client ne pourra pas passer de Commande pour le(s) Produit(s) proposé(s) sur le Site Internet.

20.    En cochant la case d’acceptation des CGV, des CGU et de la politique de confidentialité au moment de la passation de sa commande, le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :

·         Les caractéristiques essentielles du (des) Produit(s), compte tenu du support de communication utilisé et du (des) Produit(s) concerné(s) ;

·         Le prix du (des) Produit(s) et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

·         En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel SEIKO WATCH EUROPE s'engage à livrer le(s) Produit(s) ;

·         Les informations relatives à l'identité de SEIKO WATCH EUROPE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

·         Les informations relatives aux garanties légales et à la Garantie Internationale et à leurs modalités de mise en œuvre ;

·         Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

·         La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

·         Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi du (des) Produit(s), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

ARTICLE 4. ACHAT ET DEROULEMENT DE LA COMMANDE

4.1. PRISE DE COMMANDE

21.    La Commande est directement passée sur le Site Internet, où le Client sélectionne, saisit et valide l’identification et le nombre de Produits qu’il souhaite commander, dans la limite des stocks disponibles ; le(s)dits Produit(s) s’ajoute(nt) au Panier.

22.    À tout moment lors de la consultation du Site Internet, et à partir de chaque page web relative à un Produit, le Client peut ajouter le(s)dits Produit(s) à sa sélection en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier », et choisir de terminer ses achats ou de continuer sa navigation.

23.    Le Client peut consulter son Panier à tout moment, où apparaîtront : la(les) photo(s) du (des) Produit(s), sa taille et référence(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son (leurs) prix unitaire(s), la durée de la Garantie Internationale, les taxes incluses et le sous-total de la sélection.

24.    Avant de valider définitivement sa Commande et de confirmer son acceptation de cette Commande, le Client vérifie l’exactitude du détail de sa Commande ainsi que son prix total et, a la possibilité de modifier librement sa Commande, notamment en supprimant le(s) Produit(s) initialement sélectionné(s), en ajoutant le(s) Produit(s) ou en modifiant les quantités commandées au sein du Panier.

25.    Une fois que le Client a terminé sa sélection et souhaite finaliser sa Commande, il clique sur le bouton « Finaliser ma Commande ».

26.    Il peut ensuite s’identifier :

• S’il dispose déjà d’un Espace Client sur le Site Internet de SEIKO WATCH EUROPE, par son adresse de courrier électronique et son mot de passe ;
• S’il ne dispose pas d’un Espace Client auprès de SEIKO WATCH EUROPE, il peut en créer un en remplissant le formulaire d’inscription.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte.

27.    Toutefois, le Client a la possibilité de poursuivre sa Commande sans créer d’Espace Client en se connectant en tant qu’invité. Le Client devra alors fournir obligatoirement une adresse électronique, sa civilité, son nom, son prénom, son adresse et son numéro de téléphone.

28.    Le Client doit compléter les informations nécessaires à la bonne expédition de sa Commande, qui sera également l’adresse de facturation : prénom, nom, adresse de livraison, code postal, ville, pays et numéro de téléphone. Une fois cette étape terminée, le Client peut cliquer sur « Continuer ». SEIKO WATCH EUROPE ne pourra pas être tenue responsable des conséquences de l’inexactitude des informations communiquées par le Client.

29.    Si l’adresse de facturation est différente de l’adresse de livraison, le Client peut :

·           Décocher la case « Utiliser aussi cette adresse pour la facturation » au moment du renseignement des informations relatives à l’adresse de livraison ;

·           Cliquer sur le lien « L'adresse de facturation est différente de l'adresse de livraison ».

30.    Le Client doit ensuite sélectionner et valider le mode de livraison conformément à l’Article 7 des CGV. A cette étape le Client peut choisir que son(ses) Produit(s) soi(en)t emballé(s) dans un papier cadeau, en cochant la case « Je souhaite que ma Commande soit emballée dans un papier-cadeau ». Une fois cette étape terminée, le Client clique sur « Continuer ».

31.    Le Client sélectionne ensuite la méthode de paiement parmi les options proposées, conformément à l’Article 6 des CGV, et coche la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » puis doit cliquer sur « Commander et payer » (avec obligation de paiement).

32.    À tout moment du processus de Commande, le récapitulatif de Commande, contient un résumé des informations sur le(s) Produit(s) commandés, leurs prix, les options de livraison et les moyens de paiement disponibles pour régler la Commande. Ce récapitulatif de Commande permet au Client de vérifier ces informations et de les corriger si nécessaire.

33.    Dans un délai maximum de 48 heures suivant la validation du paiement, SEIKO WATCH EUROPE accuse réception de la Commande sous forme de courrier électronique envoyé à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi de l’accusé de réception de la Commande par SEIKO WATCH EUROPE.

34.      Dans le cadre d’un Click & Collect, SEIKO WATCH EUROPE contactera le Client pour accuser réception de sa Commande et lui confirmer la disponibilité du (des) Produit(s) dans un délai maximum de 24h du lundi au vendredi et de 48h pour une Commande passée le weekend, par courrier électronique et/ou téléphone.

35.      Dans le cadre d’une Livraison Express, SEIKO WATCH EUROPE s’engage à contacter le Client pour accuser réception de sa Commande et lui confirmer la disponibilité du (des) Produit(s) dans un délai maximum de 3h du lundi au vendredi de 11h à 16h.

36.    Conformément aux dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par SEIKO WATCH EUROPE du contenu de sa Commande.

37.    Ce courrier électronique de confirmation reprend l’ensemble des informations communiquées par le Client avec indication du mode de paiement choisi et de livraison, de l’adresse de livraison et de facturation. Il mentionne le(s) Produit(s) commandé(s), ainsi que les quantités et prix, et le numéro de Commande attribué au Client par SEIKO WATCH EUROPE.

38.    De manière générale, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatique utilisés par le Service Client ou sur le Site Internet, notamment quant à la nature et la date de la Commande.

39.    SEIKO WATCH EUROPE conserve les éléments relatifs à toute Commande pendant une durée de 10 ans et les tient à la disposition du Client sur simple demande adressée par ce dernier par courrier électronique à [email protected], ou par courrier à SEIKO WATCH EUROPE –Service Client – 27-29 rue des Poissonniers 92200 Neuilly-sur-Seine France.

40.    Il est toutefois recommandé que le Client conserve également copie, sous format électronique et/ou sur papier, des éléments relatifs à sa Commande.

4.2. COMMANDE ANORMALE

41.      Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, SEIKO WATCH EUROPE sera en droit, s’agissant de ventes au détail, de refuser toute Commande anormale.

SEIKO WATCH EUROPE sera également en droit de refuser toute Commande :

• Effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ;
• Ou non conforme aux présentes CGV ;
• Ou intrinsèquement viciée en raison d’un bug informatique, ou tout autre motif indépendant de sa volonté, qui fausserait toute information relative au(x) Produit(s) (description, prix, désignation...).

42.    Si SEIKO WATCH EUROPE constate que la Commande ne satisfait pas aux présentes CGV (par exemple : adresse de livraison erronée, dépassement des seuils de Commande), elle en informera dans un délai maximum de six (6) jours le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique à compter du paiement.

43.    À défaut pour le Client de procéder auprès de SEIKO WATCH EUROPE à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente figurant dans sa Commande, SEIKO WATCH EUROPE se réserve le droit d’annuler purement et simplement la Commande ainsi que le paiement.

4.4. FACTURES

44.    La facture sera envoyée par SEIKO WATCH EUROPE via un courrier électronique de confirmation d'expédition et avec le colis.

45.    Les factures peuvent également être téléchargées dans le Compte Client, sous la section « Historique et détails de mes Commandes ».

ARTICLE 5. PRIX

46.    Les prix affichés sur le Site Internet sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison éventuels. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) facturé(s) au prix affiché sur le Site Internet au moment où le Client a passé la Commande.

47.    Tout changement de prix postérieur à la validation de la Commande sera sans effet sur celle-ci.

48.    En cas d’erreur sur le Site donnant lieu à un prix dérisoire, SEIKO WATCH EUROPE signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la commande du (des) Produit(s).

49.    Toutes les Commandes sont payables en Euros et doivent être réglées au moment de la passation de la Commande. En cas d'indisponibilité de certains Produits commandés (Voir l’Article 2.2), le prix et les frais de transport relatifs au(x) Produit(s) disponible(s) seront recrédités.

ARTICLE 6. MODALITES DE PAIEMENT

6.1. MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES

50.    Le règlement des Commandes et Précommandes du Client s’effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes VISA et MASTERCARD, sur lesquelles figure le logo.

51.    Les cartes prépayées, virtuelles et à autorisation systématique ne sont pas acceptées.

52.    Dans ce cadre, le Client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom), ou un compte Paypal, ou Alma, contenant ses informations personnelles.

6.2. PAIEMENT PAR CARTE DE CREDIT OU CARTE BANCAIRE

53.    Lors du paiement en ligne sur le Site Internet, le Client accède à un serveur sécurisé utilisant le protocole de sécurisation 3D Secure. Ce dispositif est également connu sous les noms de « Verified by Visa® » ou « MasterCard® SecureCode ».

54.    Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles au Client afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction. En communiquant son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte et les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte sur le Site Internet, le Client accepte par avance et sans condition que SEIKO WATCH EUROPE procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par SEIIKO WATCH EUROPE, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

55.    Après la validation des coordonnées bancaires du Client (numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme), une nouvelle page s’affiche, sur laquelle le Client doit saisir les informations personnelles demandées par sa banque, par exemple la réponse à une question personnelle, un mot de passe choisi au préalable par le Client, un code envoyé par SMS, la date de naissance du Client… L'authentification est propre à chaque banque. Pour toute question concernant le code 3D Secure, le Client doit contacter directement sa banque.

56.    Une fois le code 3D Secure saisi et validé par la banque du Client, la Commande est finalisée.

57.    L’autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant du (des) Produit(s) acheté tel que facturé par SEIKO WATCH EUROPE.

58.    Lors de l’autorisation du débit du compte bancaire, la Commande est directement transmise au service de préparation de commandes de SEIKO WATCH EUROPE.

59.    La carte bancaire du Client est débitée dans un délai de sept (7) jours maximum après validation du paiement par le Client sur le Site Internet, c’est à dire : suivant le clic effectué sur le site par le Client sur le bouton « Valider » sur la page du Site Internet relative aux coordonnées bancaires ou par téléphone) et après vérification de la satisfaction de sa Commande aux CGV et de la disponibilité de Produit.

60.    Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la Commande ne sera pas enregistrée par SEIKO WATCH EUROPE.

6.3. PAIEMENT PAR PAYPAL

61.    Le Client peut également choisir de payer par Paypal. Dans ce cas, le Client doit choisir l’option et cliquer sur le bouton « PayPal ». Il sera alors automatiquement redirigé vers la plateforme Paypal.

62.    Après validation de la Commande avec Paypal, le Client sera redirigé vers la page de confirmation de www.seikoboutique.eu/fr

6.4. PAIEMENT PAR ALMA

63.    Le Client a la possibilité de payer en 3 ou 4 fois avec Alma au moment de payer. Dans ce cas, le Client doit choisir l’option et cliquer sur « Commander ».

64.    Une fois sur le site Alma, le Client a la possibilité de choisir le nombre d’échéances : 3 ou 4 fois. Après avoir choisi le nombre d’échéances, le Client clique sur « Valider » et entre ses informations personnelles, à savoir un courrier électronique et un numéro de portable. Un message lui est adressé sur son téléphone portable, avec un code à remplir.

65.    Les frais de paiement sont offerts par SEIKO WATCH EUROPE.

66.    Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, des informations complémentaires peuvent être sollicitées de la part d’Alma.

67.    Le Client doit entrer ses coordonnées de carte bancaire comme lors d’un paiement par carte bancaire (voir l’Article 6.2).

68.    La validation ou le refus de la demande de crédit auprès d’Alma est instantané. Si la demande est acceptée par Alma, le Client recevra un e-courrier électronique avec son échéancier de paiement puis un rappel trois (3) jours avant chaque échéance.

69.    Ce type de paiement est disponible uniquement pour les commandes entre 500 euros et 4500 euros compris.

ARTICLE 7. LIVRAISON ET RECEPTION

7.1. ZONE DE LIVRAISON

70.      Le(s) Produit(s) acheté(s) sur le Site Internet ne peu(ven)t être livré(s) qu’au sein de la Zone de Livraison.

71.      La Livraison Express (Voir l’Article 7.2.3) n’est possible qu’à Paris (75).

7.2. MODES DE LIVRAISON

72.    Le choix du transporteur est à la charge de SEIKO WATCH EUROPE pour toute Commande effectuée sur le Site Internet.

73.    Il est entendu que la livraison du (des) Produit(s) ne pourra intervenir que :

• Soit à l’adresse de livraison indiquée par le Client via UPS ou toute autre société de transport choisie par SEIKO WATCH EUROPE ou via le procédé de Livraison Express (Voir l’Article 7.2.3), ou dans un point de relais du réseau UPS Access Point ou tout autre relais de société de transport choisie par SEIKO WATCH EUROPE, sélectionné par le Client (Voir l’Article 7.2.1) ;
• Soit dans une boutique SEIKO WATCH EUROPE proposée sur le Site Internet (Voir l’Article 7.2.2) ;

74.    En tout état de cause, la livraison ne peut pas être effectuée dans les hôtels ou à des boîtes postales.

75.    Conformément aux dispositions de l’article L.216-1 et suivants du Code de la consommation, la livraison du (des) Produit(s) commandé(s) interviendra :

·         Soit, au plus tard dans les trente (30) jours suivants la date de validation du paiement de la Commande sur le Site Internet, sous réserve du paiement complet du prix. ;

·         Soit, dans les délais dont le Client sera préalablement avisé, par courrier électronique ou par téléphone, en cas d’indisponibilité temporaire du (des) Produit(s) et qu’il aura acceptés ;

·         Soit dans le délai indiqué en cas de Précommande. En cas de retard, SEIKO WATCH EUROPE préviendra le Client. Dans tous les cas, le délai de livraison ne pourra dépasser soixante (60) jours.;

7.2.1. LIVRAISON A DOMICILE ET EN POINT RELAIS

76.    Les frais de livraison sont offerts à partir de 50 euros TTC d’achat.

77.    Les frais de livraison s’élèvent à 6 euros TTC pour toute Commande inférieure à 50 euros TTC.

78.    Le Client sera livré par la société de transport UPS, ou toute autre société de transport choisie par SEIKO WATCH EUROPE.

79.    Le Client a le choix entre la livraison par la société de transport UPS à l’adresse renseignée, ou la livraison dans un point de relais du réseau UPS Pickup, ou tout autre relais de société de transport choisie par SEIKO WATCH EUROPE.

80.    A cet égard, le Client s‘engage à avoir communiqué, lors de la validation de sa Commande, l’adresse exacte de livraison et toutes autres informations complémentaires (numéro de téléphone fixe et de portable) permettant la bonne livraison de la Commande.

81.    SEIKO WATCH EUROPE ne pourra être tenue responsable si l’adresse de livraison saisie lors de l’enregistrement de la Commande est erronée ou incomplète.

82.    La livraison du (des) Produit(s) interviendra(ont) après le règlement du montant de la Commande, notamment après le débit du compte bancaire ou du compte Paypal du Client et le crédit des fonds correspondant au montant de la Commande apparaissant sur le compte de SEIKO WATCH EUROPE.

83.    Le Client sera averti par téléphone et/ou par courrier électronique lors de l'expédition de sa Commande. Il recevra également par courrier électronique un lien de suivi lui permettant de suivre la livraison de sa Commande.

84.    Le Client peut bénéficier de la livraison standard par la société de transport UPS dans un délai moyen, indicatif dans la Zone de Livraison, de deux (2) à trois (3) jours ouvrés à compter du jour ouvré suivant l'envoi du courrier électronique confirmant la prise en charge de la Commande par le transporteur.

85.    Les délais de livraison sont susceptibles d'être allongés durant la période des fêtes de fin d'année. En tout état de cause, le Client pourra suivre la livraison de sa Commande via le lien de suivi qui lui sera adressé par courrier électronique.  

86.    La livraison sera effectuée contre signature du Client.

87.    Le Client devra impérativement présenter une pièce d’identité au livreur pour réceptionner sa Commande.

88.    En cas d’absence, le livreur laissera un avis de passage au Client avec les coordonnées permettant au Client de contacter la société de transport UPS, en vue d’une seconde livraison.

89.    Si le(s) Produit(s) commandé(s) n'a (ont) pas été livré(s) dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

90.    Conformément à l’article L216-7 du Code de la Consommation, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de la demande écrite du Client, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

91.    Il appartient au Client de vérifier l’état apparent du colis et du (des) Produit(s) à la livraison. Si lors de la livraison, le colis, dans son aspect extérieur, paraît endommagé, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état de l’article, notifiera au transporteur toutes ses réserves, notamment sur le bon de livraison, lui confirmera ses réserves par lettre recommandée dans les trois (3) jours qui suivent la livraison de son colis et en informera SEIKO WATCH EUROPE notamment par courrier électronique adressé à [email protected].

7.2.2. RETRAIT EN CLICK & COLLECT

92.    Le Click & Collect est disponible sans minimum d’achat.

93.      La livraison du (des) Produit(s) sera effectuée dans un délai maximum de 24h du lundi au vendredi et de 48h pour une Commande passée le weekend.

94.      Dans l’éventualité d’une indisponibilité du (des) Produit(s) en boutique, SEIKO WATCH EUROPE s’engage à rembourser le Client via le moyen de paiement utilisé lors de sa Commande, conformément à l’Article 2.2 des CGV.

95.    Lors de la sélection du Click & Collect, le Client choisit la boutique, directement sur le Site Internet pour procéder au retrait de sa Commande.

96.    Une fois sa Commande prête, il reçoit une notification par téléphone et/ou par courrier électronique afin de procéder à son retrait.

97.    Lorsque la remise de la Commande au Client n'est pas ou n'a pas pu être possible de son fait, le Client est contacté par téléphone afin de convenir d'un nouvel horaire de retrait.

98.    Toutefois, en cas de refus de présentation des documents ci-dessus cités et/ou ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la Commande, SEIKO WATCH EUROPE se réserve le droit d'annuler la Commande.

99.    Au moment de la remise de la Commande, le Client, devra signer le bordereau de remise de la Commande. Ce bordereau vaut preuve de livraison par SEIKO WATCH EUROPE, le Client pouvant rapporter la preuve contraire par tout moyen.

100.Le Client dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de commande pour retirer son colis. Passé ce délai, la Commande sera annulée et le Client sera remboursé du montant de sa Commande.

7.2.3. LIVRAISON EXPRESS

101.Les frais de Livraison Express s’élèvent à 15 euros TTC pour toute Commande inférieure à 700 euros TTC. Les frais de Livraison Express sont offerts pour toute Commande supérieure à 700 euros.

102.Sous réserve de disponibilité du (des) Produit(s) en boutique, le Client peut choisir la Livraison Express, mode de livraison disponible du lundi au vendredi, pour toute Commande passée entre 11h et 16h sur le Site Internet.

103.  Dans l’éventualité d’une indisponibilité du (des) Produit(s) en boutique, SEIKO WATCH EUROPE s’engage à rembourser le Client via le moyen de paiement utilisé lors de sa Commande, conformément l’article 2.2 des CGV.

104.Dès la Commande enregistrée, SEIKO WATCH EUROPE s’engage à contacter le Client par téléphone pour lui confirmer la disponibilité du (des) Produit(s) dans un délai maximum de 3h du lundi au vendredi de 11h à 16h.

105.Le Client peut convenir d’un créneau horaire pour réceptionner sa Commande à l’adresse de livraison indiquée.

106. Le Client sera livré par la société de transport premium Excel Courses, à l’adresse renseignée lors de la Commande sur le Site Internet.

107.Le Client s’engage à être présent à son domicile à l’horaire sélectionné.

108.Le Client devra impérativement présenter une pièce d’identité et la justification du numéro de Commande au livreur pour réceptionner sa Commande.

109.Lorsque la remise de la Commande au Client n'est pas ou n'a pas pu être possible de son fait, le Client est contacté par téléphone afin de convenir d'un nouvel horaire ou d’un retrait gratuit en magasin.

110.Les frais engendrés pour une seconde livraison seront à la charge du Client d’un montant de 15 euros TTC.

ARTICLE 8. TRANSFERT DES RISQUES ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

111.SEIKO WATCH EUROPE conserve la propriété du (des) Produit(s) commandé(s) et livré(s) jusqu’au paiement intégral de son (leur) prix, c'est-à-dire jusqu'à encaissement complet et effectif du prix par SEIKO WATCH EUROPE.

112.En cas de non-paiement intégral ou partiel, SEIKO WATCH EUROPE pourra sans mise en demeure préalable revendiquer le (les) Produit(s) qui a (ont) pu être livré(s) par SEIKO WATCH EUROPE au Client.

113.Le transfert des risques au Client a lieu au moment de la livraison ou de la remise du (des) Produit(s) au Client ou à tout tiers désigné par lui.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS

9.1 : CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

114.Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la Commande (soit à l’adresse de livraison indiquée, soit au moment du retrait en point relais, soit au moment du retrait en boutique via le service Click & Collect). Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du Client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

115.Dans le cadre d’une Commande unique livrée en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit faisant partie d’une même Commande.

9.2 : MISE EN OEUVRE DU DROIT DE RÉTRACTATION

116. Pour exercer son droit de rétractation, le Client bénéficie de deux options. Il peut :

·         Soit se connecter à son Espace Client et accéder à sa Commande dans la rubrique « HISTORIQUE ET DETAILS DE MES COMMANDES » afin de formuler sa demande de rétractation et d’organiser avec SEIKO WATCH EUROPE la prise en charge du retour de la marchandise. Une étiquette UPS ou de toute autre société de transport choisie par SEIKO WATCH EUROPE, dont le coût est pris en charge par SEIKO WATCH EUROPE, sera envoyée au Client par courrier électronique ;

·         Soit remplir le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV et à l’adresse suivante https://www.seikoboutique.eu/fr/fr/content/196-formumaire-de-retractation et l’adresser via le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante : https://www.seikoboutique.eu/fr/fr/nous-contacter, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante : SEIKO WATCH EUROPE – Service Après-Vente, 27-29 rue des Poissonniers, 92200 Neuilly-sur-Seine – France. SEIKO WATCH EUROPE adressera par courrier électronique un accusé de réception pour confirmer la prise en compte de leur demande de rétractation ainsi qu’une étiquette UPS ou de toute autre société de transport choisie par SEIKO WATCH EUROPE, dont le coût est pris en charge par SEIKO WATCH EUROPE.

117.Pour que l'exercice du droit de rétractation soit valable et effectif, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

118.Le Client retournera le(s) Produit(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à SEIKO WATCH EUROPE.

119.Le Client devra retourner le(s) Produit(s) livré(s), dans son (leur) emballage d’origine, en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie, écrin, coussin, films de protection...) et accompagné(s) d’une copie de la facture et du formulaire de rétractation :

·         à l’adresse indiquée sur ce formulaire ;

·         ou, dans le cas où le(s) Produit(s) aurai(en)t été livré(s) en Click & Collect, dans la boutique de retrait de sa Commande ;

·         ou, dans le cas où le(s) Produit(s) aurai(en)t été livré(s) en Livraison Express, dans la boutique SEIKO, située au 46 rue Bonaparte, 75006 PARIS.

120.Le Client doit veiller à ce que le(s) Produit(s) soi(en)t correctement emballé(s) afin qu’il(s) ne subisse(nt) aucun choc durant le transport. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de ce retour.

121.Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison, sera effectué via le mode de paiement utilisé lors de l’enregistrement de la Commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter du jour de la réception soit du (des) Produit(s) retourné(s), soit de la preuve de l’expédition du (des) Produit(s) par le Client si celle-ci intervient antérieurement, par SEIKO WATCH EUROPE.

122.Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, SEIKO WATCH EUROPE ne remboursera pas les frais supplémentaires afférents.

9.3 : EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

123.SEIKO WATCH EUROPE se réserve le droit de refuser le remboursement du (des) Produit(s) dont l’état ne permettrait pas une nouvelle commercialisation, à savoir le(s) Produit(s) qui aurai(en)t été retourné(s) incomplet(s), abîmé(s), endommagé(s) ou détérioré(s) du fait du Client.

124.Le(s) Produit(s) nettement personnalisé(s) ou ayant fait l’objet d’une mise à taille ou d’une modification irréversible par le consommateur, ou à sa demande, n’est (ne sont) ni échangeable(s), ni remboursable(s).

ARTICLE 10 : GARANTIES

125.Le(s) Produit(s) vendu(s) sur le Site Internet bénéficie(nt) de la garantie légale de conformité (dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachées (dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil).

126. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale visées à l’article 10.2.

10.1 : GARANTIES LEGALES

127.Conformément à l’article L. 217–3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

[…] .»

128.Conformément à l’article L. 217-4 du code de la consommation, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

« 1 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toutes autres caractéristiques prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

129.Conformément à l’article L. 217-5 du code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

130.Il est par ailleurs porté à l’attention du Client que :

10.2 : GARANTIE INTERNATIONALE

131.Sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier des garanties légales de conformité et des vices cachés, SEIKO WATCH EUROPE offre une Garantie Internationale pour certains des Produits commandés sur le Site Internet pour être livrés dans la Zone de Livraison, quel que soit le mode de livraison choisi, et dans les conditions ci-après exposées.

132.La Garantie Internationale est valable :

·         Pendant 3 ans à compter de la date de la Commande pour les montres ayant été achetées à partir du 01/07/2024 ;

·         Pendant 2 ans à compter de la date de la Commande, pour les montres ayant été achetées depuis l’Union européenne, la Norvège, la Suisse et l’Andorre, avant le 01/07/2024 ;

·         Pendant 1 an à compter de la date de la Commande, pour les montres ayant été achetées depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne, ou autre que la Norvège, la Suisse et l’Andorre, avant le 01/07/2024.

133.Pendant la période de la Garantie Internationale, SEIKO WATCH EUROPE garantit un service de réparation gratuit contre tout défaut portant sur le boîtier de la montre, le mouvement, le cadran, les aiguilles et tout bracelet métallique.

134.Si la montre porte la mention « WATER RESISTANT » (étanchéité) sur le dos de son boîtier, la Garantie Internationale couvre également et sous les mêmes conditions, les dégâts causés par infiltration d’eau, sous réserve d’une utilisation conforme au degré d’étanchéité de la montre, tel qu’indiquée dans la notice d’instruction, accessible sur le lien suivant https://www.seikowatches.com/fr-fr/customerservice/instruction et reproduite ci-dessous :

·         « Etanchéité 3 bars : Si la mention « WATER RESISTANT » figure sur le dos du boîtier, la montre a été conçue et fabriquée pour résister jusqu’à 3 bars, comme lors des contacts accidentels avec de l’eau, en cas d’éclaboussures ou de pluie, mais elle ne convient ni pour la natation ni pour la plongée » ;

·         « Etanchéité 5 bars : Si la mention « WATER RESISTANT 5 BAR » est inscrite sur le dos du boîtier, votre montre est conçue et fabriquée pour résister jusqu’à 5 bars et elle convient pour la natation, le yachting et pour prendre une douche » ;

·         « Etanchéité 10 bars : Si les mentions « WATER RESISTANT 10 BAR », « WATER RESISTANT 15 BAR » ou « WATER RESISTANT 20 BAR » sont inscrites sur le dos du boîtier, votre montre est conçue et fabriquée pour résister jusqu’à 10/15/20 bars et elle convient pour prendre un bain, pour la plongée en eau peu profonde, mais pas pour la plongée avec bonbonne (Scuba). Pour ce genre de plongée, nous recommandons l’emploi de la montre de plongée SEIKO à caractère professionnel de la série « DIVER’S WATCH », montre de plongée « DIVER’S 200M » jusqu’à « DIVER’S 1000M » ».

135.En revanche, la Garantie Internationale ne couvre pas :

·         Le verre, la pile, des bracelets fabriqués en un matériau autre que du métal, l’usure normale et les rayures causées par l’utilisation ;

·         Les dégâts causés par l’eau lorsque le dos du boîtier de la montre n’indique pas clairement qu’il s’agit d’une montre étanche ;

·         La manipulation et les dommages causés par une personne autre qu’un membre de l’une des boutiques SEIKO du réseau SEIKO WATCH EUROPE ;

·         Les problèmes ou dégâts causés par des cas de force majeure ou des catastrophes naturelles, tels que les incendies, séismes et inondations ;

·         Les changements de fuseaux horaires intervenant après la finalisation de la programmation de la montre, dans le cas d’une montre GPS.

136. Lors de la réparation, des pièces de rechange d’aspect différent peuvent être utilisées.

Dans le cadre de la Garantie Internationale, les réparations sont garanties un an uniquement pour l’intervention qui en a été faite. Tout nouveau dysfonctionnement, différent ou sans rapport avec le précédent, fera l’objet d’une nouvelle facturation après devis.

10.3 : MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

137.En cas de défaut ou de dysfonctionnement affectant un (des) Produit(s) vendu(s) sur le Site, le Client peut, afin de formuler sa demande de mise en œuvre de la garantie légale visée et d’organiser avec SEIKO WATCH EUROPE la prise en charge du retour du (des) Produit(s) :

·         Soit contacter le Service Client au +33 (0)1 81 93 48 52, du lundi au jeudi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h, le vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 16h30 (hors jours fériés) ;

·         Soit contacter le Service Client via le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante : https://www.seikoboutique.eu/fr/fr/nous-contacter ;

·         Soit adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou un courrier postal à l’adresse suivante : SEIKO WATCH EUROPE – Service Après-Vente, 27-29 rue des Poissonniers, 92200 Neuilly-sur-Seine – France.

138.SEIKO WATCH EUROPE adressera par courrier électronique au Client un accusé de réception, et une étiquette de retour UPS ou de toute autre société de transport choisie par SEIKO WATCH EUROPE, dont le coût est pris en charge par SEIKO WATCH EUROPE.

139.Le Client doit alors retourner le(s) Produit(s) dans l’une des boutiques officielles SEIKO WATCH EUROPE ou l’un des revendeurs officiels agréés et énumérés dans la liste accessible à l’adresse suivante : https://www.seikoboutique.eu/fr/fr/magasins,  ou, par voie postale, selon la procédure suivante :

·         Le Client doit placer le(s) Produit(s) dans un colis, qui peut être l’emballage d’origine ou tout emballage permettant d’assurer l’intégrité du (des) Produit(s) ;

·         Le Client doit joindre au(x) Produit(s), l’orignal du (des)certificat(s) de garantie reçu(s) avec le(s) Produit(s), la copie de la (des) facture(s) d’achat du Site Internet (téléchargeable dans son Espace Client, dans la rubrique « HISTORIQUE ET DETAILS DE MES COMMANDES ») et le(s) formulaire(s) de retour/échange ;

·         Le Client doit coller l’étiquette UPS ou de toute autre société choisie par la société SEIKO WATCH EUROPE, dont le coût est pris en charge par SEIKO WATCH EUROPE, sur le colis ;

·         Le Client doit déposer le colis dans un point relais UPS ou toute autre relais de société choisie par la société SEIKO WATCH EUROPE

140.Dès réception du (des) Produit(s), SEIKO WATCH EUROPE examinera le(s) Produit(s) afin de déterminer si le défaut ou le dysfonctionnement allégué est couvert par une garantie.

10.4 : EXCLUSION DE GARANTIE

141.Si le(s) Produit(s) retourné(s) par le Client ne correspondent pas au(x) Produit(s) commandé(s), SEIKO WATCH EUROPE ne sera pas tenue par ses obligations décrites aux article 10.1, 10.2 et 10.3 ci-dessus.

142.Les garanties légales et la Garantie Internationale ne couvrent pas les dommages ou défauts résultant d’une cause externe (accident, choc, …) ou d’une faute du Client résultant d’un emploi ou d’une utilisation non conforme et/ou inadaptée aux caractéristiques du (des) Produit(s) (Produit(s) modifié(s), réparé(s), intégré(s) ou ajouté(s) par le Client).

143.Si tout ou partie du défaut ou dysfonctionnement n’est pas couvert par une garantie, le Client se voit proposer un devis afin qu’il soit procédé à l’échange ou à la réparation du (des) Produit(s) selon les modalités et tarifs indiqués à l’article 11.

ARTICLE 11 : SERVICE APRES-VENTE

144.SEIKO WATCH EUROPE propose un Service Après-Vente pour toute Commande effectuée sur le Site Internet et qui nécessiterait une réparation ou toute autre intervention.

145.Pour tout Service Après-Vente hors exercice de l’une des garanties de l’article 10, les frais de transport (frais allers/retours) du (des) Produit(s) seront à la charge du Client. Seuls les retours dans l’exercice de la garantie légale de conformité, de la garantie contre les vices cachés ou de la Garantie Internationale sont sans frais pour le Client.

11.1 : FORMULATION DE LA DEMANDE

146. Pour formuler une demande auprès du Service Après-Vente, le Client peut soit :

·         Se rendre dans l’une des boutiques officielles SEIKO WATCH EUROPE ou l’un des revendeurs officiels agréés et énumérés dans la liste accessible à l’adresse suivante : https://www.seikoboutique.eu/fr/fr/magasins, avec le(s) Produit(s), l’orignal du (des)certificat(s) de garantie reçu(s) avec le(s) Produit(s) et la copie de la (des) facture(s) d’achat (téléchargeable dans son Espace Client, dans la rubrique « HISTORIQUE ET DETAILS DE MES COMMANDES ») ;

·         Retourner le(s) Produit(s) par voie postale à l’adresse suivante : SEIKO WATCH EUROPE – Service AprèsVente, 27-29 rue des Poissonniers, 92200 Neuilly-sur-Seine – France, dans un colis, qui peut être l’emballage d’origine ou tout emballage permettant d’assurer l’intégrité du (des) Produits et en y joignant l’orignal du (des)certificat(s) de garantie reçu(s) avec le(s) Produit(s) et la copie de la (des) factures d’achat (téléchargeable(s) dans son Espace Client, dans la rubrique « HISTORIQUE ET DETAILS DE MES COMMANDES »).

11.2 : DEVIS ET TARIF

147.A réception du (des) Produit(s), SEIKO WATCH EUROPE effectue un pré-diagnostic afin de rechercher le ou les dysfonctionnements et, si tout ou partie de la réparation ou de l’ajustement n’est pas pris en charge au titre de l’une des garanties de l’Article 10, avant toute intervention, il adresse au Client un devis par courrier électronique.

148.SEIKO WATCH EUROPE s’engage par ailleurs à vérifier l’état du (des) Produit(s) à l’arrivée dans ses locaux. Tout dégât résultant du transport ne sera pas pris en charge par SEIKO WATCH EUROPE et fera l’objet d’un devis.

En cas de non-réponse au devis après un mois, ou en cas de refus du devis, SEIKO WATCH EUROPE retourne le(s) Produit(s) non réparé au Client, qui devra alors régler la somme de 15 euros HT, soit 18 euros TTC. Ce prix comprend les frais de recherche du dysfonctionnement et les frais d’expédition de retour du Produit.

11.3 : REPARATION

149.La réparation sera effectuée dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de six (6) mois.

150.Les réparations sont garanties un an uniquement pour l’intervention qui a été faite. Tout nouveau dysfonctionnement, différent ou sans rapport avec le précédent, fera l’objet d’une nouvelle facturation après devis.

11.4 : RETOUR DU (DES) PRODUIT(S) REPARE(S)

151.Une fois la réparation effectuée par SEIKO WATCH EUROPE, la montre sera retournée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa demande de réparation, celle-ci ne pouvant être que dans la Zone de Livraison.

152.A cet égard, le Client s’engage à avoir communiqué, lors de sa demande de réparation, l’adresse postale exacte à laquelle le(s) Produit(s) réparé(s) sera (seront) retourné(s) et toutes autres informations complémentaires permettant la bonne livraison du (des) Produit(s).

153.SEIKO WATCH EUROPE ne pourra être tenue responsable si l’adresse de livraison saisie lors de l’enregistrement de la demande de réparation est erronée ou incomplète.

154.Lors de la réception du colis, le Client s’engage à vérifier l’état apparent du colis et le cas échéant à agir selon les modalités indiquées à l’article 7.2.1.

ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

155.SEIKO WATCH EUROPE ne pourra être tenue responsable de la violation de l’une de ses obligations si la mauvaise exécution des CGV résulte d’un cas de force majeure, du fait ou de l’omission du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux présentes CGV, ou d’un obstacle indépendant de la volonté de SEIKO WATCH EUROPE, que SEIKO WATCH EUROPE ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la signature des CGV avec le Client, et dont les conséquences ne peuvent être raisonnablement évitées ou surmontées par SEIKO WATCH EUROPE.

ARTICLE 13 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

156. La marque « SEIKO », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et, plus généralement, toutes les autres marques, illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur le(s) Produit(s) de SEIKO WATCH EUROPE vendu(s) à distance, leur(s) accessoire(s) ou leur(s) emballage(s), qu’il(s) soi(en)t déposé(s) ou non, est(sont) et demeurera(ont) la propriété exclusive de SEIKO WATCH CORPORATION et/ou SEIKO WATCH EUROPE.

157.Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour tout motif et sur tout support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de SEIKO WATCH CORPORATION et/ou SEIKO WATCH EUROPE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tout droit d’auteur, dessin et modèle, brevet qui sont la propriété de SEIKO WATCH CORPORATION et/ou SEIKO WATCH EUROPE.

ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES

158.SEIKO WATCH EUROPE accorde une grande importance à la protection des données personnelles du Client qu’elle est amenée à traiter conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, et notamment au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – Règlement Général sur la Protection des Données européen (« RGPD ») – et, de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés., telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin, relative à la protection des données personnelles

159.L’ensemble des modalités de traitement des données personnelles du Client sont détaillées au sein de la politique de confidentialité de SEIKO WATCH EUROPE accessible via :

https://www.seikoboutique.eu/fr/fr/content/60-politique-de-confidentialite-du-site-web

ARTICLE 15 : RECLAMATION - MEDIATION

160. Pour toute question ou réclamation relative à une Commande, le Client est au préalable invité à contacter le Service Client de SEIKO WATCH EUROPE :

·         Soit par téléphone au +33 (0)1 81 93 48 52, du lundi au jeudi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h, le vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 16h30 (hors jours fériés) ;

·         Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ;

·         Soit via le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante :

https://www.seikoboutique.eu/fr/fr/nous-contacter ;

161. A défaut d’accord, dans les douze (12) mois à compter de la date de la réclamation écrite adressée à SEIKO WATCH EUROPE, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à SEIKO WATCH EUROPE (article L.612-1 du Code de la consommation). Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

162. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 PARIS.

163. En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre sa demande aux tribunaux compétents.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE - LITIGES

164. Les présentes CGV sont écrites en français.

165. L’application, l’exécution, l’interprétation et la violation des CGV sont régies par le droit français. Toutefois, l’application du droit français ne peut conduire à priver le Client du niveau de protection fourni par les dispositions de lois applicables et impératives de son pays de résidence habituel.

166. En cas de litige relatif aux présentes CGV ou à une Commande, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

167. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations visées au sein des présentes CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

168. A défaut d’accord, le tribunal compétent sera le tribunal français territorialement compétent en application de la loi française.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(VEUILLEZ COMPLÉTER ET RENVOYER LE PRÉSENT FORMULAIRE UNIQUEMENT SI VOUS SOUHAITEZ VOUS RÉTRACTER DU CONTRAT).

- À L’ATTENTION DU SERVICE CLIENT DE LA SOCIÉTÉ SEIKO WATCH EUROPE, 27-29 rue des Poissonniers, 92200 Neuilly-sur-Seine – France, [email protected] (*)

- JE/NOUS (*) VOUS NOTIFIE/NOTIFIONS (*) PAR LA PRÉSENTE MA/NOTRE (*) RÉTRACTATION DU CONTRAT PORTANT SUR LA VENTE DU BIEN/POUR LA PRESTATION DE SERVICE (*) CI-DESSOUS :

- DESCRIPTION/ RÉFÉRENCE DU BIEN :

- COMMANDÉ LE / REÇU LE (*) :

- NOM ET PRÉNOM DU (DES) CONSOMMATEUR(S)

- ADRESSE DU (DES) CONSOMMATEURS :

- SIGNATURE DU CLIENT (UNIQUEMENT EN CAS DE NOTIFICATION DU PRÉSENT FORMULAIRE SUR PAPIER)
- DATE :

(*) RAYEZ LA MENTION INUTILE. 

SEIKO WATCH EUROPE

27-29 rue des Poissonniers, 92200 Neuilly-sur-Seine

SIREN 402 759 047